Intervention de Philippe Kaltenbach

L'alinéa 3 de l’article 8 prévoit que l'étranger peut se voir retirer son titre de séjour ou voir le renouvellement de celui-ci refusé s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, s’il fait obstacle aux contrôles ou s’il ne défère pas aux convocations.

L’appréciation de la troisième de ces hypothèses est empreinte de subjectivité. En outre, le simple fait de ne pas déférer à une convocation peut s’expliquer par une absence parfaitement licite et légitime du territoire français, voire du domicile, en cas de maladie ou d’hospitalisation par exemple.

Le présent amendement vise donc à mieux garantir les droits de l'étranger en prévoyant que la carte de séjour peut lui être retirée s'il ne défère pas aux convocations, sans motif légitime. Cela veut dire que, si un motif légitime a empêché l’étranger de se présenter à une convocation, son titre de séjour ne pourra pas lui être retiré. Cette précision utile vise donc à mieux protéger l’étranger.