Intervention de Jean-Yves Leconte

La mise en place du titre de séjour pluriannuel se conjugue avec les dispositions prévues à l’article 8 et à l’article 25 qui visent à la fois à instaurer une procédure de contrôle et à ouvrir à l’autorité administrative de nouveaux droits lui permettant de recueillir certaines informations sur la manière dont vit la personne bénéficiaire de ce titre de séjour et sur ses activités pendant la durée de ce titre.

Si l’autorité administrative juge que cette personne ne répond plus aux critères qui ont permis la délivrance de cette carte de séjour, une procédure rapide d’annulation du titre est mise en œuvre.

Or si l’on veut que l’intégration fonctionne bien, il importe de sécuriser les procédures. En effet, la vie n’est pas une ligne droite, des changements peuvent intervenir. Un conjoint de Français peut divorcer, un étudiant peut attendre un enfant et interrompre provisoirement ses études. Il ne faut pas que les événements de la vie conduisent à précariser les intéressés.

L’amendement n° 52 rectifié a donc pour objet de sécuriser la procédure de retrait ou de non-renouvellement de carte de séjour prévue à l’article 8 du projet de loi.

L’alinéa 3 de l’article 8, dans sa rédaction actuelle, se borne à prévoir qu’une décision motivée de retrait ou de non-renouvellement est adressée après que l’étranger « a été mis à même de présenter ses observations » sur les informations recueillies par l’autorité administrative. Afin de respecter le principe du contradictoire et de ne pas faire de la carte pluriannuelle un titre qui pourrait être retiré à tout moment alors que la personne étrangère pourrait prétendre au droit au séjour sur un autre fondement que celui sur lequel il a été initialement délivré, il est nécessaire de permettre à l’intéressé de disposer d’un délai durant lequel il pourra faire valoir son droit au séjour auprès de l’autorité préfectorale.

Notre amendement prévoit un délai de six mois ou jusqu’à l’expiration de la date de validité de la carte de séjour initiale, si cette dernière est encore valable plus de six mois.

L’idée est de remplacer un an « dur » par quatre ans « mous », durée qui peut toujours être remise en cause si les conditions exigées pour la délivrance du titre ne sont plus réunies. Sur quatre ans, beaucoup de choses peuvent bien entendu évoluer. Il s’agit de permettre à la personne de présenter ses observations sur le dossier constitué par l’autorité administrative, mais aussi éventuellement de se mettre de nouveau en situation de bénéficier d’un titre de séjour pluriannuel.