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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 8 bis A, amendement 195
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
condamné sur le fondement des
par les mots :
ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux
La parole est à M. le ministre.
