Intervention de Michel Mercier

L’amendement du Gouvernement nous rappelle quelques points essentiels relatifs au droit des étrangers dans notre pays.

Dans ce droit, la souveraineté de l’État s’exprime naturellement. Or il ne faut pas confondre les mesures qui tiennent à l’expression de la souveraineté de l’État dans le cadre de la police administrative avec celles qui relèvent du droit pénal.

Si je comprends très bien la position de la commission, elle confine à faire de la suppression de la carte de résident ou de séjour une sorte de peine complémentaire à la condamnation pénale. Or, entre le moment où les faits sont commis et celui où la condamnation pénale devient définitive, s’écoule forcément un délai extrêmement long, ne permettant pas à l’autorité administrative de faire correctement son travail. Il faut veiller à ce que l’action de police administrative, qui est une action de prévention, soit distinguée de l’action de politique pénale, qui est une action de répression. C’est d'ailleurs une position assez traditionnelle de notre droit, qui a été établie vers 1935 par le Conseil d'État.

C'est par fidélité à cette distinction entre police administrative et mesures pénales que je considère que nous pouvons sans problème voter l’amendement du Gouvernement et lui donner les moyens d’agir, sans que personne ne soit déjugé. Puisque M. le ministre nous a dit qu’il voulait être ferme, il serait malvenu que nous lui coupions les moyens de sa fermeté !