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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 9, amendement 68
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 68, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
indéterminée
insérer les mots :
ou sous contrat de travail à durée déterminée de plus de douze mois
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
