Intervention de Éliane Assassi

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 68 et 69.

Au-delà de l’absence de dispositions relatives aux droits des travailleurs en situation irrégulière, comme le soulignent le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, le projet de loi fragilise le statut des travailleurs salariés en situation régulière.

L’article 9 distingue les travailleurs selon qu’ils bénéficient d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. C’est ainsi qu’est supprimée la possible délivrance d’une carte « salarié » aux salariés titulaires d’un CDD de douze mois ou plus.

Monsieur le ministre, je vous avoue que nous ne comprenons pas que des membres du Gouvernement d’aujourd'hui qui, en leur temps, dénonçaient clairement les lois Sarkozy et Hortefeux orchestrent eux-mêmes « l’immigration choisie » par le biais de « passeports talent » et font reculer les droits des travailleurs les plus précaires.

Pour ces travailleurs, seule sera délivrée une carte « travailleur temporaire », sur laquelle figurera le nom de l’entreprise et la durée du contrat de travail. Autrement dit, il s’agira d’un titre de séjour extrêmement précaire !

Quels seront donc les droits de ces salariés, qui ne pourront jamais prétendre à une carte pluriannuelle, alors qu’ils sont bien souvent en France depuis des années ? Ils seront plus que d’autres soumis au bon vouloir de leur employeur afin de pouvoir rester dans la légalité.

Nous sommes également très inquiets de la persistance dans la loi d’une préférence nationale qui ne dit pas son nom, « l’opposabilité de la situation de l’emploi », qui se traduit par la définition de listes de métiers en tension par zone géographique lors de la délivrance de la carte de séjour « salarié ».

Le Premier ministre, alors ministre de l’intérieur, précisait pourtant dans sa circulaire du 28 novembre 2012 que « la situation de l’emploi ne sera pas opposée aux demandeurs » dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour. Beaucoup de questions restent donc en suspens.

Ces amendements visent humblement, d’une part, à maintenir la délivrance du titre de séjour « salarié » aux travailleurs étrangers qui exercent une activité salariée sous contrat à durée déterminée pour une durée supérieure ou égale à douze mois et, d’autre part, à supprimer toute ambivalence quant à l’opposabilité de l’emploi.