Intervention de Philippe Kaltenbach

Cet amendement concerne les travailleurs temporaires et vise à s’assurer qu’ils ne verront pas leurs droits rognés par ce projet de loi.

L’article 9 vise à réorganiser l’article L. 313-10 du CESEDA relatif à la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle en s’appuyant sur la distinction entre CDI et CDD. Si une telle distinction a le mérite de la clarté, elle a également pour effet pervers de marquer un recul des droits des détenteurs de CDD d’une durée égale ou supérieure à douze mois, comme vient de le souligner Mme Assassi.

Ainsi, les détenteurs d’un CDD d’un an ou plus ne relèveraient plus de la carte « salarié », mais de la carte « travailleur temporaire ». Or un tel changement de mention constitue un recul en termes de statut, les droits attachés à l’une ou l’autre carte n’étant pas équivalents.

D’abord, parce que l’autorisation de travail accordée au titulaire d’une carte « salarié » lui permet de changer d’employeur, ainsi que de métier, après la troisième année de séjour régulier, ce qui n’est pas le cas de l’autorisation de travail attachée à la carte « travailleur temporaire ».

Ensuite, parce que le titulaire d’une carte « salarié » est protégé contre les effets du licenciement sur le droit au séjour : en cas de perte involontaire d’emploi, la carte de séjour est en effet renouvelée à son expiration pour la durée des droits acquis au titre du chômage. Là encore, ce n’est pas le cas des salariés titulaires d’une carte temporaire.

Si nous souscrivons bien évidemment à la nécessité de simplifier la loi, cela ne peut se faire au détriment des droits des salariés. Le monde du travail est malheureusement marqué par un recours accru aux CDD, notamment dans les métiers peu qualifiés qu’occupent de nombreuses personnes migrantes, déjà précarisées par leur statut. N’ajoutons pas de la précarité à la précarité.

Tel est le sens de cet amendement du groupe socialiste, qui vise tout simplement à maintenir le droit en vigueur applicable aux travailleurs étrangers en CDD d’un an ou plus.