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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 9, amendement 68
L’amendement n° 68 tend à prévoir la délivrance de la carte de séjour portant la mention « salarié » aux étrangers justifiant d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure ou égale à douze mois.
Vous faites état de la précarité de la situation de l’étranger en CDD et bénéficiaire d’une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire ».
Le projet de loi prévoit de distinguer les modalités de délivrance des cartes de séjour « salarié » et « travailleur temporaire » en se fondant non pas sur la durée du contrat, mais sur sa nature, ce qui constitue un critère objectif et pertinent.
En effet, l’accomplissement d’un CDD, quelle que soit sa durée, est par nature temporaire et limité dans le temps. Un tel contrat répond à des objectifs précis – prévus par le code du travail – et comporte une échéance déterminée et connue de l’intéressé.
Le CDI, forme normale et générale de la relation de travail, présente un caractère pérenne. Le salarié bénéficie à ce titre des garanties spécifiques prévues par le code du travail.
L’étranger bénéficiaire d’un CDI s’inscrit dans le cadre d’un projet d’installation durable sur le territoire français, alors que le travailleur temporaire bénéficie d’un droit au séjour limité à l’exécution de son contrat. Les salariés titulaires d’un CDI et d’un CDD se trouvent ainsi, de par la nature même de leur contrat, dans des situations différentes.
Au demeurant, le salarié titulaire d’une carte de séjour « travailleur temporaire » est bénéficiaire des droits acquis à l’allocation d’assurance des travailleurs involontairement privés d’emploi dans les conditions prévues par le code du travail.
Pour ces raisons, le Gouvernement estime que le critère tiré de la nature du contrat rétablit une cohérence entre celle-ci et le droit au séjour, sans porter aucunement atteinte aux droits que les salariés tirent de la législation du travail.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, ainsi qu’à l’amendement n° 114, pour des raisons similaires.
