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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 9, amendement 69
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 69, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
la situation de l’emploi
supprimer la fin de cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
