Intervention de Jean-Yves Leconte

Le présent amendement vise à sécuriser le parcours d’intégration des jeunes étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance – l’ASE – entre seize et dix-huit ans et justifiant avoir suivi durant au moins six mois une formation destinée à leur apporter une qualification professionnelle en leur attribuant de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié ».

Une telle possibilité n’existe actuellement que dans le cadre de l’article L. 313-15 du CESEDA relatif à l’admission exceptionnelle au séjour. Le présent amendement vise à rendre cette délivrance de plein droit si l’ensemble des conditions sont réunies.

L’adoption de cet amendement permettrait de délivrer des titres de séjour de manière égale sur l’ensemble du territoire. Il s’agirait d’une suite logique pour des jeunes confiés à l’ASE et dont les éducateurs et référents œuvrent à l’insertion professionnelle dans notre société sans que cela n’aboutisse nécessairement à l’obtention d’une carte de séjour.

Les dispositions de l’article L. 313-15 du CESEDA resteraient bien évidemment applicables aux étrangers qui ne seraient pas en mesure de fournir les formulaires CERFA exigés.

Les tribunaux administratifs, statuant dans le cadre de recours contre un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français, ou OQTF, signifié par certaines préfectures, réaffirment régulièrement que la délivrance d’un titre de séjour sur la base de l’article L. 313-15 du CESEDA n’est pas conditionnée à la production d’un contrat de travail. Or l’harmonisation des pratiques administratives conduit pourtant à ce qu’un tel contrat soit demandé de manière quasi systématique par l’autorité administrative. Cet amendement vise donc à clarifier cette situation.