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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Articles additionnels après l'article 9, amendement 70
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 70 est retiré.
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 9° de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À l’étranger victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entre le moment de la déclaration de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle et la date où son état de santé est consolidé par une décision de la caisse primaire d’assurance maladie ; ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
