Intervention de Alain Marleix

Je vous prie également de bien vouloir excuser l’absence de Mme Alliot-Marie, mais votre question, monsieur Michel, entre dans mon domaine de compétences. J’espère que ma réponse vous conviendra.

Votre interrogation porte sur les difficultés d’application rencontrées par les communes, notamment par les plus petites d’entre elles, de la loi du 11 février 2005 qui vise à rendre effectif l’accès à la cité pour les personnes handicapées. Il est évident que la réalisation de cet objectif impose de nouvelles charges à l’État, aux collectivités territoriales et aux entreprises.

Cette loi n’ouvre pas de droits à compensation, car il s’agit d’une mesure à caractère général. Je suis toutefois très attentif aux charges imposées aux communes par le biais de la réglementation. À cet égard, le Gouvernement est déterminé à mieux associer les collectivités locales à l’élaboration des normes qui les concernent directement.

C’est dans cet esprit que, concrétisant une revendication déjà ancienne, a été mise en place, en septembre dernier, la Commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN.

Cette instance est consultée, préalablement à leur adoption, sur l’impact financier des mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales.

Le projet de texte présenté à la CCEN est accompagné d’une analyse de ses incidences financières prévisionnelles, directes et indirectes.

Dans le cas précis qui vous préoccupe, la commission a examiné le 8 janvier dernier, donc très récemment, le projet de décret relatif à l’accessibilité et à l’aménagement des lieux de travail. Elle a souhaité différer son avis dans l’attente d’un chiffrage plus précis, pour ne pas dire exhaustif, des incidences financières que j’évoquais voilà un instant. Je veillerai à ce que ses recommandations soient prises en compte, dès lors qu’elles seront compatibles avec les obligations fixées par la loi.

Monsieur le sénateur, je vous rappelle également que la dotation globale d’équipement peut bien entendu être mobilisée pour subventionner les travaux d’accessibilité. C’est d’ailleurs le cas dans la plupart des départements puisque le préfet et la Commission consultative travaillent ensemble sur ces dossiers.

Cependant, je le souligne, les catégories d’opérations prioritaires éligibles à la DGE dépendent des choix arrêtés dans chaque département par la commission d’élus compétente.

Enfin, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui est en cours d’examen devant le Parlement, le Gouvernement a proposé une mesure de soutien à l’investissement local dans le cadre du plan de relance. Le versement anticipé des sommes dues au titre du fonds de compensation pour la TVA constituera une recette supplémentaire importante pour les communes en 2009, dès lors qu’elles auront augmenté leur investissement, ne serait-ce que d’un euro.

Ce retour de TVA anticipé pourrait être utilement mobilisé pour réaliser les travaux d’accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics:

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments qu’il me paraissait utile de vous apporter sur ce dossier. Le Gouvernement y attache une grande importance. Il souhaite, comme l’ensemble de nos concitoyens, que les personnes handicapées bénéficient de conditions de vie normales.