Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement prévoit la délivrance de plein droit d’une autorisation de travail à l’étranger âgé de seize à dix-huit ans et pris en charge par l’ASE pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Comme j’ai eu l’occasion de le préciser précédemment, le mineur isolé qui souhaite suivre une formation sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation n’est pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour. Pour suivre sa formation en alternance, il lui appartient de solliciter une autorisation provisoire, qui est examinée dans des conditions assouplies, conformément aux dispositions de l’article R. 5221-22 du code du travail.

Cependant, il n’apparaît pas justifié de rendre automatique la délivrance de cette autorisation, dans la mesure où la délivrance d’un titre de séjour, lorsque le jeune atteint sa majorité, est elle-même soumise à certaines conditions.

Afin de simplifier l’instruction des demandes et d’assurer une application homogène sur le territoire national, une instruction interministérielle relative à la situation des mineurs isolés étrangers sera prochainement publiée. Elle illustre la volonté d’une action commune et nationale, associant plusieurs ministères, et souligne l’importance de mobiliser tous les services de l’État sur la question des mineurs isolés.

Dans ces conditions, le Gouvernement vous demande, monsieur Favier, de bien vouloir retirer votre amendement.