Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 7 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Articles additionnels après l'article 9, amendement 71

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

L’amendement n° 71 est-il maintenu, monsieur Favier ?

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