Intervention de Alain Marleix

Monsieur le sénateur, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, vous prie de bien vouloir l’excuser, car elle est actuellement retenue par la séance solennelle d’ouverture de la Cour des comptes.

Vous avez souhaité l’interroger sur la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire dans le département de l’Aveyron, et particulièrement sur le projet de fermeture anticipée du tribunal de grande instance de Millau et du tribunal d’instance de Saint-Affrique.

Comme vous le savez, la révision des implantations judiciaires a vocation à prendre effet pour tous les tribunaux d’instance le 1er janvier 2010 et pour tous les tribunaux de grande instance le 1er janvier 2011.

Toutefois, il importe que cette réforme se mette en place de manière progressive et échelonnée tout au long de l’année. Un certain nombre d’inconvénients, que vous avez relevés, existent. Mais les juges d’instruction peuvent parfaitement se déplacer, sans déchoir pour autant.

Lorsque les situations individuelles de chacun des agents concernés par la réforme sont réglées et que l’infrastructure immobilière de la juridiction de rattachement est jugée satisfaisante pour permettre l’accueil de la juridiction regroupée, la date du transfert de l’activité peut être avancée, sur la proposition des chefs de cours d’appel, après avis des assemblées des juridictions concernées, des structures locales de dialogue social et des auxiliaires de justice.

C’est le cas du tribunal de grande instance de Millau, dont la suppression pourrait intervenir dès le 1er octobre 2009. Pour cette juridiction, les services de la Chancellerie se sont assuré que toutes les conditions utiles à la réalisation de la fermeture anticipée étaient réunies et ont procédé aux consultations nationales nécessaires. Un projet de décret permettant cette anticipation est en cours de signature.

En revanche, le reclassement des fonctionnaires du tribunal d’instance de Saint-Affrique, ville qui vous est chère, n’ayant pas encore trouvé de solution, il n’est pas, en l’état, envisagé de modifier la date de suppression de cette juridiction, fixée par le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 au 1er janvier 2010.