Intervention de Philippe Kaltenbach

Il s’agit d’un amendement extrêmement important puisqu’il a trait à la protection des étrangers malades.

Actuellement, la loi conditionne la prise en charge de l’étranger malade à l’absence d’un traitement approprié dans son pays d’origine. La commission des lois a souhaité en rester à cette rédaction, dont elle ne peut pourtant ignorer qu’elle est totalement inadaptée.

Je rappelle que l’inspection générale de l’administration, l’IGA, et l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, dans un rapport de mars 2013 sur l’admission au séjour des étrangers malades, ont démontré les limites du dispositif actuel.

Celui-ci prend en compte la situation sanitaire générale dans le pays de renvoi, mais ignore « les particularités de la situation individuelle de l’étranger (éloignement géographique par rapport au centre hospitalier disposant du traitement, absence de prise en charge par une assurance médicale donnant accès aux soins, coût du traitement dépassant les capacités financières de l’intéressé, appartenance à une minorité ethnique, religieuse ou sexuelle excluant de fait le patient, etc.) ».

L’IGA et l’IGAS recommandent en conséquence de procéder à une réécriture de l’article L. 313-11. C’est ce que prévoyait le texte du Gouvernement, aux termes duquel il appartiendrait désormais aux médecins de vérifier que l’étranger, dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas bénéficier « effectivement » – c’est ce mot qui est important – d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays.

La commission a malheureusement choisi de ne pas suivre les préconisations de ces deux inspections et souhaite en rester à la rédaction restrictive issue de la loi du 16 juin 2011.

Or le gouvernement de l’époque, celui de M. Fillon, moins de six mois après le vote de la loi, comprenant que ce dispositif était beaucoup trop rigide, a publié le 10 novembre 2011 une instruction visant à desserrer l’étau dans lequel son application enfermait les étrangers malades. C’est assez dire combien ce dispositif n’était pas satisfaisant !

L’instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves demande ainsi aux ARS de ne pas fonder leur appréciation sur la seule disponibilité du traitement approprié et de s’assurer que le pays concerné dispose d’une structure sanitaire capable de le mettre en œuvre de manière effective et efficace, compte tenu de ses équipements disponibles, de ses ressources médicales et de leurs compétences connues.

Le texte tel qu’il a été déposé par le Gouvernement vise à traduire dans la loi les recommandations qui figuraient dans l’instruction publiée par le gouvernement de M. Fillon. C’est également ce à quoi tend cet amendement puisque nous proposons de rétablir ce qui a été voté à l’Assemblée nationale.

Sur un sujet comme celui de la santé des étrangers qui viennent se faire soigner en France, notre assemblée devrait pouvoir parvenir à un consensus, même si je crois avoir compris que les contraintes politiciennes avaient tendance à l’emporter sur nos valeurs humanistes.