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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Article 10, amendement 72
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 72, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5, deuxième et troisième phrases :
Rédiger ainsi ces phrases :
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative, après avis du médecin de l’agence régionale de santé de la région de résidence de l’intéressé, désigné par le directeur général de l’agence ou, à Paris, du médecin chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de l’agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
