Intervention de Éliane Assassi

En modifiant l’article L. 313-11 du CESEDA, l’article 10 du présent projet de loi confie l’évaluation médicale aux médecins de l’OFII, désormais compétents pour accorder un droit au séjour pour raisons médicales.

Comme le Défenseur des droits le soulignait lui-même, un tel transfert atteste du désengagement du ministère de la santé et comporte le risque de voir l’OFII, sous tutelle exclusive de ministère de l’intérieur, s’éloigner de l’objectif de protection et de prévention en matière de santé individuelle et de santé publique pour privilégier un objectif de gestion des flux migratoires et de contrôle des étrangers. Aucune garantie d’indépendance des acteurs concernés n’est assurée, même si je sais bien que ces médecins respecteront les règles déontologiques liées à leur profession.

Le rapport de l’IGA et de l’IGAS sur l’admission au séjour des étrangers malades du mois de mars 2013, qui pointait la disparité des avis des médecins des agences régionales de santé, préconisait un travail plus collégial de ceux-ci, et non un tel passage à l’OFII.

La circulaire interministérielle du 10 mars 2014 encourageait elle-même une telle approche.

En 1993, le Haut Comité de la santé publique constatait, quant à lui, qu’il était totalement inapproprié de confier des missions médicales relevant du ministère de la santé à une autre administration. Il dénonçait « l’absence de savoir-faire et de légitimité » de cette administration « à concevoir des politiques de santé et à assurer le repérage systématique des besoins des détenus en la matière ».

En outre, un tel transfert contrevient au principe déontologique d’étanchéité entre médecine de prévention et médecine de contrôle, défini à l’article 100 du code de déontologie médicale.

Afin d’améliorer le dispositif existant, les associations AIDES et Médecins du monde vont jusqu’à proposer la mise en place d’une commission médicale nationale sous tutelle exclusive du ministère de la santé. Votre avis sur le sujet nous intéresse, monsieur le ministre.

Vous l’aurez compris, cet amendement vise au maintien de l’évaluation médicale en vue de l’obtention d’un droit de séjour pour raisons médicales aux médecins des agences régionales de santé, sous la tutelle du ministère de la santé.