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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Article 10, amendement 166
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 166, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Troisième phrase
Remplacer les mots :
d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État
par les mots :
d’une commission médicale nationale sous tutelle exclusive du ministère de la santé
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
3° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’avis peut être rendu de manière collégiale le cas échéant. La composition ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission médicale nationale sont fixées par décret.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
