Intervention de Bernard Cazeneuve

Le Gouvernement n’est pas favorable aux amendements n° 72 et 166, pour la raison suivante.

Nous avons demandé à l’IGA et à l’IGAS un rapport sur les conditions dans lesquelles étaient effectuées les visites médicales et dispensés les soins à destination des étrangers. Il a été constaté, à la faveur de ce rapport, que les conditions d’accès aux soins étaient différentes selon les zones et selon les ARS, ce qui posait un problème d’égalité d’accès aux soins des étrangers malades.

Nous voulions faire en sorte qu’il y ait un dispositif homogène, qui permette de prendre en compte, de façon identique sur l’ensemble du territoire, l’accès aux soins de ces personnes étrangères. Nous avons donc décidé de proposer le transfert de ce dispositif à l’OFII, de manière à garantir le principe d’égalité d’accès au service public.

Par ailleurs, l’OFII a une très bonne connaissance de ce que sont les situations sanitaires des différents pays de provenance et peut, de ce point de vue, apprécier plus exactement la situation des étrangers. C’est donc dans l’intérêt de ces derniers que cela a été fait.

Je comprends que ce choix gouvernemental puisse susciter un certain nombre d’interrogations, notamment dans le secteur associatif, dont les auteurs de ces amendements relaient les préoccupations. Que répondons-nous à ces interrogations ?

Premièrement, la déontologie est la même pour tous les médecins.

Deuxièmement, le travail effectué par les médecins de l’OFII se fait sur la base d’un cahier des charges, d’une grille d’intervention, sous le contrôle du ministère de la santé.

Troisièmement, aucun médecin de l’OFII ne reçoit jamais, de la part du ministère de l’intérieur ou de sa hiérarchie, d’instruction qui le conduirait à exercer sa profession en fonction de considérations autres que sanitaires. Je veux donc rassurer, aussi de ce point de vue, les auteurs de ces amendements.

S’agissant de l’amendement n° 22 rectifié, monsieur Collombat, si nous avons fait figurer dans le texte la précision que vous jugez inutile, c’est non dans un quelconque esprit de suspicion, mais parce que certaines interrogations justifiaient que nous levions toute ambiguïté.

La loi est aussi là pour répondre aux questions et figer un certain nombre de principes qui présideront au déploiement du service public. J’ai d’ailleurs accepté à l’Assemblée nationale un amendement tendant à préciser encore les dispositions du texte. Si je devais revenir aujourd’hui sur cette précision supplémentaire, je donnerais le sentiment que l’acceptation dudit amendement était de pure forme et que cet avis du Gouvernement tenait plus à l’opportunité qu’à la sincérité.

Je vous demande donc, monsieur Collombat, de bien vouloir retirer votre amendement.

Avec l’amendement n° 115, vous souhaitez, monsieur Kaltenbach, que le préfet ait une compétence liée. Pour ma part, je ne le souhaite pas, car les considérants sur la base desquels le préfet prend sa décision ne sont pas exclusivement de santé publique. Il peut y avoir d’autres éléments susceptibles de conduire le préfet à prendre une autre décision que celle que lui propose l’OFII.

Cela relève du pouvoir d’appréciation du préfet, lequel ne peut être, en droit, un pouvoir à compétence liée ; le Conseil d’État s’est d’ailleurs prononcé à plusieurs reprises sur ce sujet.

Je vous demande donc également, monsieur Kaltenbach, de bien vouloir retirer votre amendement.