Intervention de Philippe Kaltenbach

Cet amendement tend à prévoir une compétence liée du préfet lorsque le collège de médecins conclut à l’impossibilité de l’éloignement de l’étranger en raison de son état de santé. Le préfet ne pourrait alors passer outre cet avis, sauf en cas de menace pour l’ordre public ou de fraude.

Bien évidemment, dans le cas où le collège de médecins conclut à la bonne santé de l’étranger et où le préfet préfère que celui-ci reste sur le territoire, le préfet a toujours la possibilité de délivrer un titre de séjour, pour d’autres motifs que médicaux.

Cet amendement tend à bien préciser les choses. Dès lors que l’on fait appel à des médecins pour donner un avis sur l’état de santé d’une personne, il me semble dangereux d’éloigner ensuite ladite personne pour des raisons autres que la menace à l’ordre public ou la fraude. Je ne suis pas certain qu’il soit judicieux de donner ce pouvoir au préfet.

Je suis donc enclin à maintenir mon amendement, dont la rédaction permet de répondre à l’argumentaire du rapporteur sur ce sujet.