Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Article 10

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Non, madame la présidente, et je le retire d’autant plus volontiers que, si j’ai bien compris, il est satisfait.

Apparemment, il faut voir une garantie dans le fait que, selon la phrase visée, les médecins de l’OFII accomplissent leur mission dans le respect des orientations fixées par le ministre de la santé, et non pas selon des instructions du ministre de l’intérieur… On avouera qu’on peut être plus clair ! C’est pourquoi je continue de penser que, malgré tout, il aurait été préférable de ne pas faire figurer cette phrase.

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