Intervention de Françoise Laborde

L’autorisation provisoire de séjour, ou APS, pour les parents de mineurs malades a été créée par un amendement de notre collègue Hugues Portelli en 2006. Il s’agissait « de donner un fondement législatif à une pratique issue de circulaires du ministère de l’intérieur qui consiste à admettre au séjour, à titre humanitaire, un des parents d’un mineur étranger malade ».

D’une durée de six mois, cette APS peut être délivrée par le préfet après avis de l’ARS.

L’Assemblée nationale a opportunément assoupli la rédaction du dispositif concerné en prévoyant une délivrance de plein droit, afin de le sécuriser.

Elle a également étendu le périmètre des bénéficiaires de cette APS en ajoutant les étrangers titulaires d’un jugement leur conférant l’exercice de l’autorité parentale sur le mineur malade – tuteur ou délégataire de l’autorité parentale – ainsi que le deuxième parent, le droit en vigueur ne prévoyant la délivrance de l’APS qu’à un seul parent. Cet élargissement du dispositif doit conduire à délivrer 1 000 APS supplémentaires chaque année, ce qui est un chiffre ridiculement bas.

Nous ne comprenons pas la modification de la commission des lois, qui manifeste une méfiance disproportionnée à l’égard de ce dispositif. La simplification introduite par l’Assemblée nationale est souhaitable en ce qu’elle prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit a fortiori prévaloir lorsque celui-ci est malade et qui commande de garantir dans la durée le séjour des parents.

Nous proposerons d’ailleurs, par l’amendement n°33 rectifié, qui viendra ultérieurement et que je présente d’ores et déjà, d’aller plus loin dans la simplification du droit des étrangers, en prévoyant d’accorder cette autorisation provisoire de séjour pour la durée des soins.

Le Défenseur des droits a en effet indiqué qu’il était régulièrement saisi par des parents d’enfants malades qui, en raison des durées extrêmement brèves des autorisations qui leur sont délivrées, sont contraints à des démarches longues et répétitives en préfecture.

Il apparaît de bon sens de caler la durée de ces APS sur celle des soins, comme cela a été fait par le projet de loi concernant les cartes de séjour pluriannuelles pour les étrangers malades.