Intervention de Philippe Kaltenbach

Cet amendement vise à sécuriser la situation des parents étrangers d’enfants malades.

L’article 10 bis tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationalemodifie l’article L. 313-12 du CESEDA de telle sorte que le parent étranger qui accompagne un enfant malade bénéficie de plein droit d’une autorisation provisoire de séjour, renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge de l’enfant et permettant à son bénéficiaire de travailler, de manière à garantir la stabilité de son séjour.

Afin de respecter le droit au respect de la vie familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il est garanti par les dispositions de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, il est précisé que cette autorisation provisoire de séjour est délivrée aux deux parents, ainsi qu’à l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur cet enfant mineur.

La commission a souhaité supprimer le caractère de plein droit de la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour. Une réserve d’ordre public étant posée dans l’article, la position de la commission ne nous paraît pas justifiée.