Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Chers collègues de la majorité sénatoriale, l’argument du président de la commission des lois est réversible : si les cas où le préfet refuse d’accorder un titre de séjour sont peu nombreux, autant mettre le droit en conformité avec la pratique. Du reste, comme M. le ministre l’a fort justement rappelé, la règle dans notre République veut que, a priori, on accueille les parents d’enfants malades qui ne peuvent être soignés ailleurs. Par conséquent, autant l’inscrire dans la loi.

Cela pose d’autant moins de problèmes qu’il est toujours possible de ne pas appliquer ce principe si l’intérêt national est en cause, ainsi que M. le ministre l’a expliqué.

Mais la règle doit être celle que j’ai indiquée. Dès lors que la pratique, d’après M. Philippe Bas, va plutôt dans ce sens, faisons en sorte que la loi française soit cohérente avec les principes de notre pays plutôt que timorée. Il ne s’agit, en fin de compte, que d’appliquer ce qu’on peut considérer comme des « droits de l’homme de base » et de se conformer notamment à la convention internationale relative aux droits de l’enfant.