Intervention de Jean-Pierre Sueur

Mes chers collègues, nous avons exactement le même débat que celui qui nous a occupés cet après-midi à propos de l’expression « de plein droit ». Le texte était extrêmement clair, mais la commission ne voulait pas que soit inscrite cette expression.

Ici, nous sommes tous d’accord pour que, dans le cas d’enfants malades, le droit applicable aux parents qui souhaitent l’accompagner soit clair, net et précis. Alors, pourquoi s’obliger à une sorte de restriction mentale perpétuelle en vertu de laquelle on fonderait un droit sans vraiment l’énoncer, en le diminuant ou en créant une incertitude ?

Il y a là quelque chose de singulier qui traduit, selon moi, un malaise de la part de ceux qui ne peuvent pas nous expliquer qu’il ne s’agit pas de fonder un droit clair, net et précis et qui trouvent une sorte de subterfuge stylistique sans aucun début de commencement de fondement…