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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Article 10 bis
Bernard Cazeneuve, ministre :
On m’a posé des questions précises et je veux clarifier les choses, de sorte que la Haute Assemblée puisse voter en connaissance de cause.
En premier lieu, est-ce que, sous ma responsabilité, il arrive que des préfets refusent d’accorder un titre de séjour à des parents étrangers dans les circonstances dont nous parlons ? Non, parce que j’ai donné des instructions très claires aux préfets…
