Intervention de Bernard Cazeneuve

Si un tel cas se présente, avec la rédaction actuelle du texte, l’intervention du juge est à la fois assez encadrée et assez légère : il ne procédera qu’à un contrôle de l’erreur manifeste.

Dès lors que de tels cas peuvent exister et que le juge ne procède qu’à un contrôle de l’erreur manifeste, il est justifié que l’on inscrive dans la loi que ce qui doit être ne peut pas ne pas être, et donc ne doit pas être soumis aux aléas des instructions des ministres.

Dans le contexte particulier que nous connaissons actuellement, où la rationalité et l’humanité ne prévalent pas toujours sur ces sujets – c’est le moins que l’on puisse dire ! –, je préfère, en tant que ministre de l’intérieur portant un texte, que ce qui a pu advenir n’advienne plus et que les choses soient sécurisées.

À la question précise que vous m’avez posée, j’apporte une réponse qui l’est tout autant. Je vous dis les raisons pour lesquelles je souhaite que le texte soit rédigé sans ambiguïté.

D’ailleurs, je retourne – en toute bonne foi – l’argument que vous avez soulevé – vous aussi, en toute bonne foi –, monsieur le président de la commission : si vous êtes d’accord pour que les choses se passent ainsi et que je propose une rédaction garantissant qu’elles ne pourront pas se passer autrement, je ne vois aucune raison pour que vous n’adoptiez pas ma rédaction.