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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 1er mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Article 4 bis, amendement 686
Roland du Luart, président :L'amendement n° 686, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Le premier alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est porté à 0, 65% à compter du 1er janvier 2006 ».
... - Dans le troisième alinéa du même article, la mention « 0, 15% » est remplacée par la mention « 0, 25% ».
... - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
