Intervention de Philippe Kaltenbach

Il s’agit de supprimer, en ce qui concerne la carte pluriannuelle, une condition nouvelle, introduite en commission sur l’initiative de M. le rapporteur, avant que celui-ci nous annonce, ici en séance, qu’il revient sur le sujet...

Ce procédé me paraît incroyable ! Le rapporteur a travaillé pendant des semaines, durant lesquelles il a accepté la logique du titre pluriannuel, et en quelques jours, il change son fusil d’épaule pour faire désormais de la carte pluriannuelle l’exception. Je constate que nous sommes face à une logique de surenchère, dont nous ne savons pas jusqu’où elle ira.

Quoi qu’il en soit, la commission des lois a introduit une nouvelle condition pour l’obtention du titre de séjour pluriannuel : l’étranger devra avoir atteint un niveau de langue prescrit dans le contrat d’intégration républicaine. Avec cette nouvelle exigence, la commission nie, une fois encore, cette notion de parcours d’intégration que veut mettre en place le projet de loi du Gouvernement.

Il faut rappeler l’objectif visé par ce texte : créer un parcours progressif, sécurisé, mais aussi plus exigeant, puisque, s’agissant de l’apprentissage de la langue, le niveau requis sera désormais fixé à A2, contre A1 aujourd’hui. Ce niveau A2 devient une condition de la délivrance de la carte de résidence, conformément à l’article 2 du projet de loi. Il y a, dans ce dispositif, une logique de progressivité, qui s’appuie sur la réalité et la diversité des niveaux de pratique de la langue française des étrangers primo-arrivants.

L’exigence que pose la commission est une surenchère ; elle s’inscrit dans une stratégie qui correspond à des considérations d’affichage politique, et malheureusement pas à une volonté de mettre en place un dispositif opérationnel et adapté.

D’ailleurs, on voit bien que la majorité sénatoriale n’a pas le souci de construire un dispositif cohérent, puisque, à l’occasion de l’examen d’un précédent amendement, nous avons vu qu’elle souhaitait exiger un niveau de connaissance de langue B1 pour les visas de long séjour et un niveau A2 pour une carte pluriannuelle.

Vous en conviendrez, mes chers collègues, tout cela manque foncièrement de cohérence ! Ou alors, la seule cohérence est de vouloir faire de l’affichage et durcir le texte par tous les moyens, sans proposer une seule mesure qui soit adaptée à la réalité actuelle de l’immigration en France.