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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Article 11, amendement 25
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 11 et 14 à 17
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 19
Supprimer les mots :
portant la même mention
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
