Intervention de Philippe Kaltenbach

Cet amendement vise à permettre la délivrance d’une carte pluriannuelle aux étrangers qui sont victimes de la traite et du proxénétisme, ce que le projet de loi, dans sa rédaction actuelle issue des travaux de la commission, exclut.

Notre proposition part d’un constat : le droit en vigueur n’est pas suffisamment protecteur pour ces personnes qui, avant d’être des étrangers, sont d’abord, vous en conviendrez, mes chers collègues, des victimes.

Deux dispositions existent aujourd’hui.

L’article L. 316-1 du CESEDA prévoit la délivrance de la carte de résident à un étranger ayant déposé plainte, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause. Ce dispositif n’est pas adapté, car il est beaucoup trop restrictif. Les chiffres du comité interministériel de contrôle de l’immigration en témoignent : une seule personne a bénéficié d’une carte de résident en 2011 et quatre en 2012.

Peut-on alors se satisfaire du second dispositif, qui permet la délivrance d’une carte temporaire « vie privée et familiale » pour un étranger qui dépose plainte ou témoigne dans une procédure pénale ?

Cette carte temporaire d’une durée d’un an paraît également insuffisante pour sécuriser une victime qui s’engage dans une procédure pénale, dont nous savons qu’elle sera longue et difficile s’agissant de personnes victimes de la traite ou du proxénétisme. Les démarches judiciaires sont suffisamment lourdes pour ne pas imposer – au surplus – à ces personnes des démarches administratives régulières afin de faire renouveler leur carte temporaire.

Nous considérons qu’il n’y a pas lieu d’exclure les personnes victimes de la traite ou du proxénétisme de la délivrance d’une carte pluriannuelle. D’une part, cette carte est délivrée après une carte temporaire d’un an ; d’autre part, si la personne ne remplit plus les conditions de la carte, celle-ci pourra toujours lui être retirée.

Cet amendement vise finalement à mieux protéger les victimes de la traite et du proxénétisme qui portent plainte contre leurs tortionnaires.