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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Article 11, amendement 26
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer la référence :
, au 2° de l’article L. 313-10
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
