Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Article 11

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je décline ici la même idée que précédemment. Il s’agit de supprimer l’exception qui est prévue, dans le texte, pour les étrangers qui sont entrés sur le territoire français pour exercer une activité en contrat à durée déterminée. Encore une fois, si cette personne a fait la preuve qu’elle est intégrée, pourquoi lui refuser une carte pluriannuelle ?

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