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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Article 11, amendement 31
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
s’il continue à remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I
par les mots :
s’il justifie de l’occupation d’un emploi et d’un logement stables
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
