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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Article 11, amendement 141
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 141 rectifié, présenté par Mme Yonnet, MM. Leconte, Courteau, Duran et Durain et Mmes Emery-Dumas, Espagnac, Jourda, Lepage, Lienemann et Tocqueville, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Après les mots :
quatre ans
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéas 15 à 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
