Intervention de Evelyne Yonnet

Cet amendement est proche de celui que vient de défendre M. Collombat, puisqu’il vise la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans.

En plus de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT », d’une durée maximale de trois ans, l’article 11 prévoit trois exceptions concernant les étudiants, les catégories d’étrangers ayant des liens particuliers avec la France du fait de leur vie privée et familiale et les étrangers résidant habituellement en France pour y recevoir des soins.

Or les objectifs de l’instauration de cette carte de séjour pluriannuelle sont la réduction des files d’attente devant les préfectures, bénéfique tant pour les étrangers que pour les fonctionnaires, et un parcours d’intégration plus cohérent et plus efficace.

L’article 8 prévoit que, si l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire n’est pas remplie, l’étranger peut se voir retirer sa carte de séjour ou refuser son renouvellement. Cet article permet donc à l’autorité administrative de mettre fin de manière anticipée à chaque titre de séjour de quatre ans.

Comme l’indique le Défenseur des droits dans son avis sur le projet de loi, ces spécificités nuisent à la clarté et à la cohérence du dispositif nouvellement créé et restreignent sans justification les droits de certaines catégories d’étrangers.

Mes chers collègues, c’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement.