Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Article 11

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Il s’agit de supprimer une exception, dans la mesure où il n’y a pour nous aucune raison d’exclure du bénéfice de la carte pluriannuelle les conjoints étrangers, puisqu’ils ont fait la preuve – et quelle preuve ! – qu’ils étaient tout à fait intégrés à la société française.

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