Intervention de Philippe Kaltenbach

Cet amendement a pour objet le titre pluriannuel délivré aux conjoints de Français.

Nous sommes favorables, je l’ai dit, à une carte pluriannuelle de quatre ans. Le texte du Gouvernement prévoit trois dérogations. Nous sommes d’accord avec les deux premières, qui concernent l’étranger malade – dans ce cas, la durée de la carte est celle de la durée des soins –, et l’étudiant étranger – la durée de la carte est alors égale à la durée des études restant à effectuer dans le cycle d’études dans lequel est inscrit l’étudiant.

En revanche, nous ne souhaitons pas que la troisième dérogation soit maintenue : elle concerne l’étranger marié à un ressortissant français, l’étranger père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et l’étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autorisation de séjour porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale et privée.

Pour les personnes visées par cette dérogation, la durée de la carte de séjour ne serait que de deux ans. La commission a inclus dans cette dernière catégorie les personnes ayant bénéficié d’une admission exceptionnelle au séjour.

Créer un régime dérogatoire pour les conjoints de Français et les parents d’enfants français ne nous paraît ni juste ni légitime, car cela a pour effet de créer une suspicion à l’égard de ces catégories d’étrangers sur lesquels on fait peser une présomption de fraude.

Surtout, ce régime dérogatoire ne nous paraît pas utile, à partir du moment où existent des dispositions, renforcées par le présent projet de loi, qui permettent le contrôle de la régularité du séjour. Ces dispositions suffisent à vérifier que l’étranger continue de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de son titre de séjour ; si tel n’est pas le cas, le titre de séjour lui sera retiré.

On nous explique que ces étrangers mariés à des Français ou pères ou mères d’enfants français mineurs pourront bénéficier, dans un délai plus court, d’un titre de séjour plus favorable, la carte de résident. Quoi qu’il en soit, nous considérons que, dans tous les cas, ils peuvent bénéficier de la carte pluriannuelle de quatre ans. Si, avant l’échéance des quatre ans, ils peuvent demander et obtenir une carte de résident, tant mieux ! En revanche, nous ne comprenons pas pourquoi ils seraient privés de la sécurité que donne la carte pluriannuelle de quatre ans.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons que les parents d’enfants français et les conjoints de Français entrent dans le droit commun de la carte pluriannuelle de quatre ans.