Intervention de Philippe Kaltenbach

Peut-être, cher collègue, mais je vais le défendre malgré tout.

L’article 11 du texte de la commission vient limiter la portée du principe que nous souhaitons voir consacrer, à savoir la progressivité de la durée des cartes de séjour – un an, quatre ans et dix ans. Il prévoit en effet que, en cas de changement de statut, le titulaire d’une carte pluriannuelle basculera vers une carte temporaire. Nous sommes en désaccord avec cette logique de va-et-vient entre carte temporaire et carte pluriannuelle, qui aggrave l’insécurité des individus, nie leur intégration et les insère dans des catégories rigides du droit au séjour.

Surtout, la multiplication des dérogations au principe de la carte pluriannuelle et à sa durée de quatre ans au motif de la lutte contre les fraudes pose une vraie question de fond : à quoi servent les contrôles dont les modalités sont renforcées par les articles 8 et 25 de ce projet de loi – nous les approuvons –, si ce n’est à lutter contre la fraude ? Pourquoi faudrait-il qu’un régime de contrôle renforcé vienne s’ajouter aux dérogations multiples à ce principe de progressivité que j’ai rappelé au début de mon intervention ?

Nous préconisons donc la suppression des alinéas 18 et 19 de l’article 11, pour consacrer pleinement la logique de la progressivité, de la pluriannualité, de la sécurité et donc de l’intégration.