Intervention de Clotilde Valter

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 191. En effet, la commission des lois inverse la logique qui a présidé à l’élaboration de ce projet de loi : elle souhaite faire du titre de séjour pluriannuel l’exception et en limiter le bénéfice à certaines catégories d’étrangers. Ainsi, elle remet fortement en cause la logique du texte.

Le Gouvernement veut simplifier la procédure, sécuriser le droit au séjour des étrangers en situation régulière – car c’est bien d’eux qu’il s’agit. Il souhaite donc que le titre de séjour pluriannuel soit la norme et non l’exception.

J’émets un avis favorable – ce sera le seul pour cette série – sur l’amendement n° 142. En effet, le niveau de langue sera examiné pour la délivrance de la carte de résident. Il s’agit du niveau A2, et il reviendra à l’administration de contrôler s’il est atteint.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 76, car il faut que l’étranger participe avec sérieux aux formations prescrites pour son intégration.

En ce qui concerne l’amendement n° 77, la durée de la carte pluriannuelle pour soins doit être celle de la durée des soins. J’émets donc un avis défavorable.

J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié. En effet, si l’on supprime la mention du motif du séjour sur le titre de séjour, on ne pourra pas contrôler si les conditions du séjour sont respectées.