Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le rapporteur, je vois bien quel est votre objectif avec cet amendement n° 191 : dans quelques minutes, la suppression du titre pluriannuel proposé par le Gouvernement pourra être annoncée ! C’est bien pour cette raison que vous le défendez maintenant.

Pour autant, au-delà de l’effet d’annonce, j’ai l’impression que vous agissez dans un sens totalement contraire à celui que vous préconisez.

Ainsi, je lis dans l’objet de votre amendement : « Ce nouveau dispositif permettra à l’autorité administrative de poursuivre les contrôles annuels des titres “vie privée et familiale” lors des procédures de renouvellement et de concentrer ses contrôles a posteriori sur les trois catégories éligibles à la carte de séjour pluriannuelle. »

Vous savez parfaitement qu’il y a des millions de passages en préfecture à cause justement de ces titres annuels. Or l’objectif de cette carte de séjour pluriannuelle est de libérer du temps au guichet. À cet égard, vous aurez noté que les articles 8 et 25 du projet de loi mettent en place un certain nombre de contrôles en continu – je suis même intervenu tout à l'heure, car je trouvais qu’il y en avait trop –, que l’autorité administrative pourra dorénavant exercer, ayant dégagé du temps qu’elle n’a plus à passer au guichet.

Pourtant, votre proposition revient à retirer des effectifs susceptibles de faire du contrôle pour les remettre au guichet. En même temps, vous placez encore plus dans une situation d’insécurité les personnes concernées, qui devront refaire la procédure tous les ans.

L’effet que vous visez sera atteint – le Sénat, dans quelques minutes, va abandonner le dispositif central du projet de loi –, mais, ce faisant, vous allez dans le sens contraire de ce que vous annoncez. En effet, avec cette suppression, l’autorité administrative sera occupée à autre chose qu’à surveiller effectivement les titulaires de titres déjà délivrés, car elle devra se concentrer sur une logique de guichet totalement contre-productive.