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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Article 11, amendement 27
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Après les mots :
est délivrée
insérer les mots :
dès sa première admission au séjour
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
