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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france
—
Article additionnel après l'article 13
, amendement
4
source
Françoise Cartron, présidente
:
L'amendement n° 4 rectifié
ter
est retiré.
Voir dans le contexte
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