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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Article 13 bis, amendement 170
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 170, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer la référence :
, L. 316-1
La parole est à Mme Esther Benbassa.
