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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Article 13 ter, amendement 64
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Yonnet et Lepage, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
