Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Article 13 ter

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Cet amendement vise à revenir au texte antérieur à l’examen au sein de la commission des lois, en prévoyant de nouveau la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux parents d’un enfant français.

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