Intervention de Yves Détraigne

Je souhaite appeler l’attention du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que vous représentez, monsieur le secrétaire d’État, sur la situation difficile et paradoxale dans laquelle se retrouvent certaines collectivités territoriales pour équilibrer les budgets de leurs services publics industriels et commerciaux.

En effet, l’instruction budgétaire M4 contraint les collectivités qui gèrent un service public industriel et commercial, tel un service d’assainissement ou un service de distribution d’eau potable, à constituer des dotations d’amortissement en vue de provisionner le remplacement des ouvrages et équipements affectés au service. Sur le principe, cela n’est pas contestable, car il s’agit d’une opération d’ordre budgétaire qui se traduit par une dépense en section d’exploitation et une recette du même montant en section d’investissement.

Afin de pouvoir réaliser ces opérations d’ordre, qui sont strictement encadrées et obligatoires, les collectivités peuvent parfois être obligées d’augmenter les redevances qui alimentent leur budget, sans avoir de dépenses nouvelles à couvrir. Elles accumulent ainsi, en section d’investissement, des réserves importantes. Dans le même temps, il leur arrive d’avoir des difficultés à équilibrer les opérations réelles de la section d’exploitation du budget en question.

Dans la mesure où la section d’exploitation doit être équilibrée par le seul moyen de la redevance payée par l’usager – ainsi, les collectivités de plus de trois mille habitants ne peuvent pas verser de subvention du budget principal vers le budget d’un service public industriel et commercial –, donc dans la mesure où il n’est pas possible juridiquement de faire des reprises sur les excédents de la section d’investissement afin d’équilibrer la section d’exploitation, certaines collectivités, dont la mienne, n’ont pas d’autre choix, pour répondre aux impératifs de l’instruction budgétaire M 4, que d’augmenter, chaque année, le montant de la redevance réclamée aux usagers, alors même que le budget du service accumule des excédents et qu’aucun service supplémentaire n’est apporté.

Cette situation est, vous en conviendrez, difficile à justifier dans le contexte économique et social actuel. Je souhaiterais donc savoir si l’instruction budgétaire et comptable M 4 ne pourrait pas être modifiée dans un sens plus réaliste, en autorisant, par exemple, sous certaines conditions, les collectivités à différer la constitution de dotations d’amortissement ou à reprendre en section de fonctionnement les excédents accumulés en section d’investissement dont elles n’ont pas l’usage.