Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement tend à rétablir l'article 13 quater du projet de loi, supprimé en commission des lois, dans une rédaction indiquant clairement que la carte de résident permanent est de plein droit à l’issue de la date de validité de la carte de résident ou de la carte « résident de longue durée-UE ».

Dans une telle hypothèse, l’étranger se sera déjà trouvé sur le territoire depuis quinze ans au minimum : cinq ans de présence régulière exigés pour prétendre à une carte de résident, plus dix ans de validité de la carte de résident. Si, en revanche, le statut de résident permanent ne lui est pas offert alors, mais seulement au deuxième renouvellement de la carte de résident, il aura dû attendre vingt-cinq ans, ce qui semble clairement contraire à l’objectif d’intégration défendu par le projet de loi.

Je pense en particulier aux parents d’enfants français dans ce cas : alors même que leurs enfants auraient atteint la majorité, ils seraient encore et toujours dans une situation incertaine.