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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h30
Droit des étrangers en france — Article 13 quater, amendement 109
Le Gouvernement partage le souci des auteurs de l’amendement n° 109 rectifié de sécuriser le droit au séjour des étrangers âgés. Cette préoccupation avait déjà été exprimée lors du débat à l’Assemblée nationale.
Cependant, monsieur Leconte, le Gouvernement n’est pas favorable à la solution que vous proposez, qui reviendrait à délivrer la carte de résident permanent à tout étranger ayant été détenteur d’une carte de résident. Il serait en revanche favorable à une délivrance automatique de la carte de résident permanent dès le premier renouvellement de la carte de résident pour les étrangers de plus de soixante ans, au deuxième renouvellement pour les autres.
Je vous demanderai donc, monsieur Leconte, de bien vouloir retirer l’amendement n° 109 rectifié, au bénéfice de l’amendement n° 119.
